Accessibilité des bâtiments professionnels : Ce que change le décret du 23 juin 2026 pour vos travaux dès octobre.

📋🏗️ Vous envisagez de faire des travaux dans vos locaux professionnels à partir du 1er octobre 2026 ?
Ce décret vous concerne directement.

Publié le 24 juin 2026 au Journal Officiel, le Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixe de nouvelles règles d'accessibilité applicables aux travaux d'extension ou de modification des bâtiments professionnels existants.

Ce qui change concrètement :

✔️Vous créez des surfaces ou volumes nouveaux ?
C'est l'ensemble du cheminement permettant d'y accéder qui doit être rendu accessible et pas seulement la partie neuve.

✔️Vous modifiez des parties existantes qui jouent un rôle en matière d'accessibilité ?
Elles doivent respecter des caractéristiques techniques minimales sauf s'il s'agit de travaux d'entretien pur.

✔️Vous intervenez sur un bâtiment existant sans créer de surface nouvelle ?
Vous devez a minima maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

Toutefois...

Des dérogations existent. Notamment pour les bâtiments classés monuments historiques, inscrits, situés dans les abords ou dans un site patrimonial remarquable. Une réalité quotidienne à PARIS comme à NÎMES.

L'enseignement est direct : L'accessibilité doit être traitée avant tout projet de travaux dans des locaux professionnels existants et non plus seulement en fin de chantier. Elle se pense en amont, au stade de la conception et dans certains cas, une dérogation préfectorale peut être sollicitée.

Les caractéristiques techniques précises feront l'objet d'un arrêté complémentaire.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2026.

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