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Cadre réglementaire

Éditeur et hébergement

Édition du site

Hébergement du site

Le site internet est édité par Maître Tiphanie Dominici-Massoni, Avocate au Barreau de PARIS, dont le cabinet individuel est situé

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E-mail : tiphanie.dominici-massoni@tdm-avocat.com

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Ce site est hébergé par la société OVH SAS, située 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

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Règles professionnelles

Déontologie et propriété

Cadre déontologique

Propriété intellectuelle

La profession d'Avocat est soumise aux règles déontologiques du Conseil National des Barreaux (CNB) - Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et du Barreau de PARIS.

Ces règles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

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Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Ce médiateur a été désigné par le Conseil National des Barreaux :

Madame Sandra Werey, Avocate au barreau de Strasbourg,

180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr

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