Calcul des espaces verts et contrôle des surfaces : La CAA de Paris sanctionne la fraude dans le dossier de permis.

Le contenu de mon article🏗️📐 Une allée de voiture camouflée en espace vert. Une maison qui "oublie" 42 m² au passage. Penser qu'un tel dossier de permis de construire passe sous le radar est un pari très risqué.

Un porteur de projet veut construire deux maisons sur un terrain de 428 m² sur le territoire de la commune de Neuilly-Plaisance. Le règlement d'urbanisme local impose que 50 % du terrain soit traité en espaces verts, dont une bonne partie en pleine terre.
Pour atteindre ce seuil sur le papier, le pétitionnaire inclut dans son calcul... l'accès menant à l'aire de stationnement.

Des voisins contestent : sans cet artifice, la surface réelle d'espaces verts tombe largement sous le seuil exigé.

Par un arrêt en date du 17 juillet 2026 (n° 25PA02767) la CAA de Paris confirme l'illégalité sur ce point en considérant qu'une aire de stationnement et ses accès sont, par définition, exclus du calcul des espaces verts de pleine terre.

Mieux encore, sur un permis modificatif ultérieur, le porteur de projet déclare une surface de plancher existante de 150 m² pour sa propre maison. Mais ses propres déclarations de travaux, déposées en 2020 puis en 2022, révèlent une surface réelle de 192 m². Ajoutée au nouveau projet, l'opération dépasse alors largement le plafond de 250 m² autorisé par le document d'urbanisme applicable.

Ce que ça change concrètement : Le juge ne se contente jamais des chiffres présentés dans le dossier de permis. Il les recoupe avec l'historique des déclarations antérieures du porteur de projet. Un arrangement sur une surface aujourd'hui, peut se retourner contre vous en fonction de vos propres démarches d'hier.

La cour a laissé six mois au porteur de projet pour produire une mesure de régularisation, sans pour autant repartir de zéro.

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