AOC Graves : Ce qu’un cahier des charges peut imposer sur l’étiquette
Le Conseil d’État valide le logo collectif imposé sur les étiquettes de l’AOC Graves. Décryptage et rappel des règles d’étiquetage des vins.
DROIT DE LA VIGNE ET DU VIN
Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocate au Barreau de PARIS
11/19/20269 min read


Un logo « Graves – Vin de Bordeaux » sur l’étiquette de tous les vins de l’appellation. L’idée de l’organisme de défense et de gestion n’a pas convaincu une union de maisons de négoce, qui a porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Néanmoins, par un arrêt du 17 novembre 2026 (n° 503925, 3e et 8e chambres réunies, inédit au recueil Lebon), celui-ci valide le dispositif.
Cette décision est l’occasion de rappeler les règles d’étiquetage des vins, avant de mesurer jusqu’où un cahier des charges peut aller.
I. Les faits
Par un arrêté du 19 septembre 2025, les ministres ont homologué le cahier des charges de l’AOC Graves. Cet arrêté abroge celui du 3 mars 2025, qui portait sur les AOC Graves et Graves supérieures et les modifications homologuées font disparaître l’appellation Graves supérieures.
Le cahier des charges prévoit qu’« à compter de la récolte 2026, l’étiquetage des vins comporte l’identifiant collectif selon les dispositions de la charte en vigueur établie par le Syndicat Viticole des Graves ». Cet identifiant consiste notamment en un logo portant le terme « GRAVES » en majuscules et, en dessous, en caractères plus petits, la mention « Vin de Bordeaux » ou « Grand vin de Bordeaux » selon le produit.
L’objectif est de souligner l’appartenance des vins de Graves à l’« univers » des vins de Bordeaux. L’AOC n’est pas nécessairement connue des consommateurs, en particulier étrangers, cela vise donc à développer la notoriété de l'AOC.
Une union professionnelle représentant des maisons de négoce saisit le juge administratif et demande l’annulation de l’arrêté, ou au moins de l’obligation d’apposer l’identifiant. Elle soulève de nombreux moyens, de procédure comme de fond.
II. Rappel des règles d’étiquetage des vins
Le droit de l’étiquetage des vins trouve son origine dans le droit de l’Union, qui fixe les mentions obligatoires et facultatives, le droit national, et le cahier des charges de chaque appellation, qui peut aller plus loin.
Les mentions obligatoires
L’article 119, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 1308/2013 impose les indications suivantes pour les vins commercialisés dans l’Union ou destinés à l’exportation :
La dénomination de la catégorie de produit de la vigne, accompagnée de « désalcoolisé » ou « partiellement désalcoolisé » si le vin a subi ce traitement ;
Pour les AOP et IGP, les termes « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée », et la dénomination de l’appellation ou de l’indication ;
Le titre alcoométrique volumique acquis ;
La provenance ;
L’identité de l’embouteilleur (pour les vins mousseux, le nom du producteur ou du vendeur) ;
L’identité de l’importateur, pour les vins importés ;
La teneur en sucre, pour les vins mousseux ;
La déclaration nutritionnelle ;
La liste des ingrédients ;
La date de durabilité minimale, pour les vins désalcoolisés dont le titre est inférieur à 10 %.
Le même article prévoit plusieurs assouplissements. Pour une AOP ou une IGP, la catégorie de produit peut être omise, sauf pour les vins désalcoolisés. Les termes « appellation d’origine protégée » peuvent également disparaître lorsqu’une mention traditionnelle prévue par le cahier des charges figure sur l’étiquette.
La déclaration nutritionnelle peut se limiter, sur l’étiquette, à la valeur énergétique, la déclaration complète étant fournie sous forme électronique. La liste des ingrédients peut, elle aussi, être fournie sous forme électronique, à condition qu’aucune donnée d’utilisateur ne soit collectée et qu’elle ne soit pas mêlée à des informations commerciales. Les allergènes doivent alors figurer directement sur l’étiquette, précédés du terme « contient ».
Ces mentions doivent en outre respecter des règles de présentation, fixées par l’article 40 du règlement délégué (UE) 2019/33. Elles figurent dans le même champ visuel, de façon à être lues sans tourner la bouteille. Elles sont indélébiles, se distinguent clairement des textes et illustrations voisins, et leurs caractères mesurent au moins 1,2 mm. Seuls les allergènes en cas d’étiquette électronique, l’importateur, le numéro de lot et la date de durabilité minimale peuvent figurer ailleurs. C’est ce socle que l’identifiant des Graves ne devait pas perturber.
Les mentions facultatives
À côté de ce socle, l’article 120 du même règlement ouvre la voie à des mentions facultatives. Peuvent ainsi être ajoutés : l’année de récolte, les cépages, la teneur en sucre pour les vins autres que mousseux, les mentions traditionnelles, le symbole européen, certaines méthodes de production ou encore les abréviations « AOP » et « IGP ». Parmi elles figure la mention au cœur de l’affaire des Graves : pour un vin bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, le nom d’une unité géographique plus petite ou plus grande que la zone de l’appellation.
Le cas des unités géographiques plus petites ou plus grandes
Cette possibilité est réservée aux vins sous AOP ou IGP (Article 55 du Règlement délégué 2019/33). L’unité peut être une localité, une zone administrative ou une sous-région viticole. Mais les conditions diffèrent selon qu’elle est plus petite ou plus grande que l’appellation, et le droit français se montre ici plus exigeant que le droit européen.
Pour une unité plus petite, le règlement européen exige qu’au moins 85 % des raisins en proviennent, le reste venant de l’aire de l’appellation, et que la zone soit délimitée dans le cahier des charges. L’article 5 du Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 va plus loin. Il exige que tous les raisins proviennent de cette unité, et que le cahier des charges prévoie cette possibilité.
Pour une unité plus grande, comme Bordeaux par rapport aux Graves, le décret pose une seule condition : que le cahier des charges le prévoie. C’est cette règle qui permettait à l’organisme de défense et de gestion d’intégrer la mention « Vin de Bordeaux » dans son logo.
Ce que peut ajouter le cahier des charges
Le cahier des charges ne se limite pas aux éléments obligatoires énumérés par l’article 94 du Règlement 1308/2013. Il peut prévoir d’autres exigences, à condition qu’elles soient « objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union et le droit national ». En matière d’étiquetage, l’article 58 du Règlement délégué 2019/33 autorise expressément les États membres à rendre certaines mentions obligatoires, interdites ou limitées pour leurs AOP et IGP, au moyen des cahiers des charges. C’est notamment le cas des références à une unité géographique. Le Droit français, enfin, prévoit que le cahier des charges définit « éventuellement » les conditions d’étiquetage (Article R. 641-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Tout l’enjeu de l’arrêt était de savoir si l’identifiant des Graves restait dans ce cadre.
III. La décision
Le cahier des charges, outil légitime pour réguler l’étiquette
Le cœur du litige tenait en une question : Un organisme de défense et de gestion peut-il, par le cahier des charges, imposer un élément graphique sur l’étiquette de tous les opérateurs ?
Le Conseil d’État répond par l’affirmative, en s’appuyant sur l’article 94 du Règlement (UE) n° 1308/2013. La liste des éléments obligatoires du cahier des charges n’est pas limitative. En effet, il peut comporter d’autres exigences, pourvu qu’elles soient objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union, et ces exigences peuvent porter sur l’étiquetage (pt 15).
Dès lors, l’organisme de défense et de gestion, qui élabore le projet de cahier des charges, peut légitimement proposer de telles règles (pt 17).
Reste la question de la charte, document propre à l’organisme auquel renvoie le cahier des charges. Le Conseil d’État la règle avec précision. C’est l’homologation ministérielle qui confère au contenu de la charte relatif à l’identifiant, tel qu’il a été soumis à l’appui de la demande, la valeur d’une prescription du cahier des charges (pt 11). La charte ne s’impose donc pas par elle-même. Et parce qu’elle est publiée sur le site de l’organisme, le grief tiré de son inaccessibilité tombe (pt 18).
La liberté de l’appellation n’est pas pour autant sans limites, et c’est là que l’arrêt est le plus instructif pour les praticiens. L’identifiant ne doit ni se substituer aux mentions obligatoires de l’article 119, ni dispenser de leurs règles de présentation. Le Conseil d’État relève que ce n’est pas le cas : la dénomination « Graves » continuera de figurer sur l’étiquette, à côté du logo (pt 19).
L’argument le plus sérieux de l’union portait sur la mention « Vin de Bordeaux ». En l’intégrant au logo, l’organisme rend de fait obligatoire la référence à une unité géographique plus grande que l’appellation, ce que le droit de l’Union présente comme une mention facultative. Le Conseil d’État écarte l’objection en combinant les textes. L’article 58 du Règlement délégué 2019/33 permet aux États membres de rendre cette mention obligatoire par les cahiers des charges, et l’article 5 du décret du 4 mai 2012 subordonne précisément son usage à une prévision du cahier des charges. Le cahier des charges n’est donc pas seulement un moyen d’imposer cette référence. Il est le seul (pt 21).
Une contrainte admise sous conditions
L’union invoquait la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de propriété. Le Conseil d’État y répond par une appréciation concrète. D’un côté, l’objectif : donner de la visibilité à une AOC qui n’est pas nécessairement connue des consommateurs, notamment étrangers, en la rattachant à l’« univers » bordelais. De l’autre, l’atteinte : un visuel de dimension réduite, qui laisse chaque producteur ou négociant libre de faire figurer tout élément propre à valoriser son produit (pt 22).
C’est cet équilibre qui fonde la solution, et non un principe général. L’arrêt ne valide pas n’importe quelle contrainte d’étiquetage : un logo plus envahissant pourrait appeler une autre analyse.
Sur le délai d’adaptation, le cahier des charges reporte l’obligation à la récolte 2026, soit des vins commercialisés en 2027. Le Conseil d’État y voit une mesure transitoire au sens des articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code des relations entre le public et l’administration (pts 24 et 25). L’union soutenait que ce délai était trop court pour le négoce, mais n’apportait aucun élément pour l’établir. La leçon est pratique : en contentieux, l’insuffisance d’un délai doit être chiffrée et documentée, elle ne se présume pas. L’arrêt ne fixe d’ailleurs aucun délai minimal.
Un point de calendrier mérite enfin l’attention des opérateurs. L’article 3 de l’arrêté du 19 septembre 2025 prévoit qu’il n’est applicable qu’à compter de l’approbation, par la Commission européenne, de l’annulation de l’AOC « Graves supérieures ». Le Conseil d’État juge cette articulation régulière : rien n’impose que la décision européenne précède l’homologation nationale (pt 9). Mais elle signifie que la date d’application effective de l’identifiant dépend d’une décision de Bruxelles.
IV. Les reflexes à adopter
Cet arrêt intéresse les deux côtés de l’étiquette. Pour l’organisme de défense et de gestion, il trace le cadre dans lequel une règle d’étiquetage peut être imposée sans risque d’annulation. Pour le négoce et les producteurs, il rappelle que c’est en amont, pendant l’instruction du cahier des charges, que les objections se font le mieux entendre, et qu’un délai contesté doit être prouvé. Voici les points à vérifier, selon votre position.
Organisme de défense et de gestion qui envisage une règle d’étiquetage
☐ Formuler une exigence objective, non discriminatoire et compatible avec le droit de l’Union.
☐ Définir l’objectif poursuivi, par exemple la notoriété de l’appellation.
☐ Limiter l’emprise sur l’étiquette et préserver la liberté des opérateurs.
☐ Vérifier que la règle ne remplace aucune mention obligatoire et respecte les règles de présentation.
☐ Rendre la charte accessible à tous les opérateurs, par exemple sur le site de l’organisme.
☐ Prévoir des mesures transitoires adaptées aux contraintes du négoce.
☐ Restituer fidèlement les positions de tous les secteurs dans le dossier soumis à l’INAO.
Négociant ou producteur concerné par une modification du cahier des charges
☐ Surveiller les avis d’ouverture de procédure nationale d’opposition au Journal officiel.
☐ Lire le projet de cahier des charges et les chartes auxquelles il renvoie.
☐ Former une opposition motivée pendant la procédure, qui dure deux mois.
☐ Chiffrer et documenter le coût d’adaptation des étiquettes et des stocks : en contentieux, l’insuffisance du délai doit être établie.
☐ Vérifier la date d’application effective de l’arrêté d’homologation.
☐ Anticiper le renouvellement des étiquettes avant cette date.
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