Guide pratique AEC DGALN-DGE : Une référence utile mais soumise à l'épreuve de la jurisprudence

Publication du guide DGALN-DGE sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) : Opportunités d'instruction, limites opérationnelles et analyse des récents pièges contentieux devant le Juge administratif.

URBANISME COMMERCIAL

Me Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocat au Barreau de Paris

5/22/20261 min read

🛒 La DGALN et la DGE viennent de rendre public leur guide pratique sur les AEC : utile, nécessaire mais pas suffisant.

Diffusé dès juillet 2025 aux instructeurs en DDTM et aux membres des CDAC et de la CNAC, ce guide est désormais accessible à tous les acteurs de l'Aménagement commercial : porteurs de projets, cabinets conseils, commissions.

Ce guide couvre l'ensemble des critères d'examen : urbanisme, impact économique et social, environnement, procédure CDAC/CNAC. Une référence bienvenue, enrichie des retours des praticiens qui l'utilisaient déjà sur le terrain.

Toutefois, un guide, aussi complet soit-il, cristallise un état du droit à un instant T, tandis que la jurisprudence continue d'en affiner les contours en temps réel.

Si ce guide balise l'instruction administrative, c'est devant le juge que se jouent les distinctions les plus redoutables. Comme le rappelait récemment la CAA de Nantes (30 avril 2026, n°25NT00891) dans un litige opposant deux enseignes du bricolage : le moyen tiré du non-respect des plafonds de stationnement relevait du permis de construire en tant qu'autorisation de construire — et non de l'aspect commercial. Écarté sèchement sur le fondement de l'article L. 600-1-4 du Code de l'urbanisme. Une distinction subtile, mais fatale si elle est manquée.

Ainsi, le guide donne le cadre et la jurisprudence en trace les limites opérationnelles. Maîtriser les deux simultanément, c'est ce que j'appelle la sécurisation d'un dossier AEC.

Vous travaillez sur ce type de dossiers ? Les pièges procéduraux méritent qu'on en parle.

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