Maire, impartialité et permis de construire : Les limites de la partialité rappelées par le Conseil d'État.

🏭🥕Une usine de laine de roche. Un maire qui s'y oppose publiquement : son fils, maraîcher, est installé juste à côté...
L'entreprise crie à la partialité !

Le maire de la commune de Courmelles refuse le permis de construire d'une usine de fabrication de laine de roche.

Avant sa décision, il s'exprimait plusieurs fois dans la presse locale : Il évoquait des risques sanitaires, se disait lui-même exposé, invitait les habitants à se mobiliser pendant l'enquête publique.
Il possède par ailleurs des terres agricoles à proximité, exploitées par son fils.

L'entreprise attaque le refus considérant que le maire était en l'espèce juge et partie, et qu'il bafouait le principe d'impartialité.

Par un arrêt en date du 29 juin 2026 (n° 496823), le Conseil d'État censure d'abord la grille de lecture retenue par la Cour administrative d'appel puis, en
réexaminant lui-même l'affaire, écarte finalement l'argument.

Pourquoi ? Posséder des terres à proximité, exploitées par un proche, ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel au projet.
Qui plus est, des propos critiques tenus par un élu local, qui dit attendre des
compléments d'information avant de trancher, ne révèlent pas un parti pris disqualifiant. Un maire garde le droit de s'exprimer sur un projet sensible, tant qu'il ne préjuge pas sa décision.

Pourtant...

Le permis tombe quand même.
Mais pour une tout autre raison : un bâtiment du projet dépassait la hauteur maximale fixée par le règlement du PLU, sans justification technique versée au dossier. Ce seul motif suffit à valider le refus.

L'enseignement dépasse ce dossier : Chercher la faille la plus spectaculaire, ici l'impartialité, peut faire perdre de vue le vice le plus solide, souvent le plus technique, le plus silencieux dans le dossier.

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