Loi Littoral et domaine viticole : La CAA de Toulouse confirme le refus d'une cave en espace proche du rivage.

Analyse de l'arrêt de la CAA de Toulouse du 4 juin 2026 : L'interdiction de construire une cave de vinification et de dégustation dans un espace proche du rivage, même sans vue directe sur la mer.

DROIT DE LA VIGNE ET DU VINURBANISME

Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocate au Barreau de Paris

6/15/20261 min read

🏗️🍇🌊 Un Domaine viticole ; Une cave de vinification ; Un espace de dégustation : Le tout à 700 mètres de la mer, sans vue sur l'eau, au milieu des vignes.

Et pourtant...

Le projet est refusé.

Le GFA Terres du Domaine du Grand Chaumont, à Aigues-Mortes, voulait simplement édifier ce que tout Domaine viticole construit : une cave et un lieu pour accueillir ses visiteurs.

Par un arrêt en date du 4 juin 2026 (n°24TL00316), la CAA de Toulouse a confirmé ce refus.

Le terrain n'est pourtant ni construit, ni visible depuis l'étang voisin mais il s'inscrit dans une plaine agricole qui, elle, est en covisibilité avec cet étang qui est relié à la mer, donc soumis à la loi Littoral.

Enseignement : Ce terrain est considéré comme un "espace proche du rivage" et dans cet espace, une cave de vinification avec dégustation n'entre dans aucune des dérogations prévues pour l'activité agricole.

Ce qui est saisissant ici c'est que ce n'est pas la parcelle elle-même qui est regardée, mais l'ensemble cohérent dont elle fait partie.

Pour tout Domaine viticole situé près d'un étang salé, d'une lagune ou du littoral, la question de la Loi Littoral doit être posée avant le projet, et ce, même quand on a l'impression d'être "loin de la mer".

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