Loi de simplification du 26 mai 2026 : Impacts en Droit de l'urbanisme et aménagement commercial

Décryptage de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : dérogations PLU pour data centers et EnR, réforme de l'aménagement commercial, simplification ERP et censure du Conseil constitutionnel.

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Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocat au Barreau de Paris

5/28/20262 min read

📗 Une deuxième Loi de simplification, six mois jour pour jour après la première. Le législateur ne chôme pas !

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal Officiel hier. Elle aborde plusieurs sujets qui intéressent directement les praticiens de l'Urbanisme et du Droit public.

Les points à retenir :

🏗️ Data centers : Possibilité de les qualifier de "projets d'intérêt national majeur" avec dérogation aux règles du PLU en matière de hauteur. Un décret d'application reste attendu.

⚡ EnR : Deux nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU pour les constructions intégrant des équipements de production d'énergie renouvelable ou des réseaux de chaleur et de froid efficaces (art. L. 152-5 du Code de l'urbanisme modifié).

🏪 Aménagement commercial : L'expérimentation issue de la loi 3DS de 2022, qui permettait à certaines collectivités de substituer une procédure locale à l'instruction en CDAC, est prolongée jusqu'en 2027 et élargie. Son champ n'est plus conditionné à la signature d'une convention ORT ou à la qualification d'une GOU. La stratégie d'aménagement commercial du territoire prend une place centrale : les délibérations devront désormais présenter des objectifs précis et justifier leur compatibilité avec les documents d'urbanisme.

🏛️ ERP : Pour les établissements recevant du public de moins de 300m² disposant d'un système d'extinction adapté et conservant la même activité, l'autorisation de travaux est remplacée par une simple déclaration de conformité certifiée par un tiers indépendant. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités.

🚨 À noter : le Conseil constitutionnel a censuré plus de 25 articles sur les 84 que comptait le texte initial, dont les volets ZAN et ZFE. Le texte final est donc sensiblement plus étroit que ce qui était initialement prévu.

Deux lois de simplification, des décrets d'application à venir, une jurisprudence à construire… Le paysage procédural de l'Urbanisme est de nouveau en pleine mutation.

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