Serres photovoltaïques et constructions agricoles : La CAA de Toulouse valide la double fonction sous condition de prépondérance.

Analyse de l'arrêt de la CAA de Toulouse du 21 mai 2026 : La production d'énergie photovoltaïque accessoire ne prive pas une serre de sa destination agricole si le projet répond aux besoins de l'exploitation.

URBANISME

Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocate au Barreau de Paris

6/8/20261 min read

🏗️ 🌾 Des cerisiers bio ; des serres ; des panneaux photovoltaïques en toiture : Un projet pensé, cohérent, ancré dans le terrain.

Un refus de permis de construire.
Motif : Incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole.

Et pourtant…

La Cour administrative d’appel de Toulouse ne partage pas cette analyse.

Par un arrêt en date du 21 mai 2026 (n° 25TL01647), la CAA écarte ce motif de refus.

La circonstance qu'une construction agricole serve aussi à produire de l'énergie ne lui retire pas son caractère agricole, dès lors que cette activité secondaire ne remet pas en cause la destination agricole avérée du projet.

En l'espèce, les serres permettaient un ensoleillement optimum pour les cerisiers, une protection contre les intempéries et les insectes, et une sobriété hydrique des plantations. La production photovoltaïque n’était qu’accessoire.
Le projet était nécessaire à l'exploitation agricole.

L'enseignement dépasse largement ce seul dossier. Il intéresse tous les porteurs de projets agricoles qui intègrent une dimension énergétique : vignerons, arboriculteurs, éleveurs.

La double fonction n'est pas un obstacle par principe. En effet, ce qui compte est la démonstration que la destination agricole reste prépondérante et avérée.
C'est précisément ce que doit établir le dossier de permis et donc construit en amont, pas devant le juge.

Ce n'est pas le seul enseignement de cet arrêt.
La suite au prochain post.

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