Subvention FEADER en agritourisme : L'impossibilité de régulariser des factures après la décision de déchéance.

Analyse de l'arrêt de la CAA de Toulouse du 9 juillet 2026 : La conformité des justificatifs d'une subvention s'apprécie à la date de la décision administrative, rendant inopérante toute régularisation ultérieure.

DROIT DE LA VIGNE ET DU VIN

Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocate au Barreau de Paris

7/17/20261 min read

🍷📄 Un projet d'agritourisme. Une subvention européenne. Une facture sans la bonne mention de TVA.

Une vigneronne de l'Hérault obtient une aide FEADER pour construire une salle de réception, de dégustation ainsi qu'un atelier d'artistes sur son Domaine. Plus de 30 000 euros, financés à la fois par l'Europe et le département.
Cependant, lors d'un contrôle, l'Administration relève une anomalie sur plusieurs factures : la mention de TVA est incorrecte. Elle lui laisse 15 jours pour régulariser.
Le délai passe. La région prononce la déchéance partielle de l'aide et réclame le remboursement d'une partie des sommes déjà versées.
Quelques mois plus tard, la vigneronne obtient enfin les factures régularisées auprès de son fournisseur.

Et pourtant...

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24TL00239), la CAA de Toulouse maintient la déchéance, malgré cette régularisation.

Pourquoi ? La conformité d'un dossier de subvention s'apprécie à la date de la décision administrative. Une régularisation obtenue après cette date, même de bonne foi, ne peut pas rattraper une irrégularité déjà constatée.

Ce que ça change concrètement : Face à une demande de régularisation, le délai imparti n'est pas indicatif. Une fois la décision de déchéance prise, il est trop tard pour la neutraliser, même avec les bons documents en main.

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