Agrivoltaïsme en zone de montagne : La co-activité pastorale ne garantit pas la délivrance du permis.

Analyse de l'arrêt de la CAA de Toulouse du 4 juin 2026 : La présence de pâturages sous un parc photovoltaïque ne démontre pas la nécessité agricole du projet si l'activité existait déjà.

URBANISME

Tiphanie DOMINICI-MASSONI - Avocate au Barreau de Paris

6/12/20261 min read

☀️ 🚜 Énergie contre Agriculture. Acte III.

Après les brebis en zone AOC Minervois et les cerisiers bio sous serres, voici un troisième dossier : même territoire, même tension.

Lozère ; 12 hectares en zone de montagne ; Un parc photovoltaïque ; Des moutons qui pâturent en dessous. Le pétitionnaire pensait tenir son argument : l'activité agricole est là, les moutons pâturent à l'ombre, le projet est nécessaire à l'exploitation.

Et pourtant...

Par un arrêt en date du 4 juin 2026 (n° 25TL01813), la Cour administrative d'appel de Toulouse ne l'a pas suivi et a confirmé le refus de permis :

- Parce que les parcelles étaient déjà pâturées avant le projet ;
- Parce que le fait que les panneaux puissent abriter les moutons ne suffit pas à démontrer que le parc leur est nécessaire.

L'enseignement de cet Acte III rejoint ceux des précédents : La co-activité agricole ne se décrète pas. Elle se démontre avant le dépôt du dossier, pas devant le juge.

(Acte I : Brebis en zone AOC — Mai 2026 / Acte II : Cerisiers sous serres — Juin 2026).

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